Droit Commercial
· Les litiges relatifs aux contrats de vente ou acquisition d’immeubles,
· Les conflits entre bailleur et locataire commercial dans le cadre du non-paiement des loyers, la révision annuelle ou triennale du loyer, le renouvellement de bail, la résiliation, la vente du fonds de commerce ou du droit au bail, l’éviction du locataire,
· Les litiges qui surviennent entre le vendeur et l’acquéreur du fonds de commerce,
· Les différends sur le quantum de l’indemnité d’éviction amiable ou judiciaire d’un local commercial en dehors de toute opération d’expertise,
· Les litiges suite à la rupture de relations commerciales établies.
Droit des Sociétés
· Les difficultés à définir le pourcentage de participations dans une société non cotée en création ou à redéfinir le pourcentage dans des sociétés déjà constituées,
· Les problématiques liées au choix du type de sociétés,
· La remise en cause des votes dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires des sociétés civiles et des sociétés commerciales non cotées,
· Les litiges suite aux acquisitions ou ventes d’entreprises que ce soit par vente de parts sociales, actions, ou fonds de commerce,
· Les litiges entre associés, l’exclusion d’un associé,
· La recherche de solutions aux difficultés financières de l’entreprise.
Droit des contrats et des affaires
· Les clauses de contrats commerciaux – de bail commercial – de cession de fonds de commerce et de droit au bail – de cessions de parts sociales,
· Les conditions générales de vente,
· Les litiges entre franchisés et franchiseurs,
· Les prestations de service et les difficultés d’interprétation, de révision, de résiliation des contrats.
Droit de la Famille et SCI
· Les difficultés liées au partage du patrimoine immobilier, du fonds de commerce, de la société suite à rupture de pacs ou de divorce,
· Les dissolutions de SCI – Les difficultés liées à la liquidation de SCI,
· La transmission de parts sociales suite au décès du dirigeant de société,
· La réunion des parts sociales en une seule main.