DOMAINES D’INTERVENTION
- Les conflits entre bailleur et locataire commercial dans le cadre du non-paiement des loyers, la révision annuelle ou triennale du loyer, le renouvellement de bail, la résiliation, la vente du fonds de commerce ou du droit au bail, l’éviction du locataire,
- Les litiges qui surviennent entre le vendeur et l’acquéreur du fonds de commerce,
- Les différends sur le quantum de l’indemnité d’éviction amiable ou judiciaire d’un local commercial en dehors de toute opération d’expertise,
- Les litiges suite à la rupture de relations commerciales établies
- Les litiges entre franchisés et franchiseurs,
- Les problématiques liées à rédaction, l’interprétation, de révision de clauses de contrats commerciaux (bail commercial, cession de fonds de commerce, cession de droit au bail, cession de parts sociales, conditions générales de vente),
- Les difficultés de résiliation des contrats commerciaux,
- Les difficultés suites à rupture de PACS, de divorces ou successions en présence de fonds de commerce.
- Les problématiques liées à la rédaction de statuts de société (création, modification), pactes d’associés, actes de cession de parts ou d’actions, procès-verbaux d’assemblées et décisions de dirigeants, opérations de restructuration (fusion, apport, dissolution…).
- Les difficultés à définir le pourcentage de participations dans une société non cotée en création ou à redéfinir le pourcentage dans des sociétés déjà constituées,
- Les problématiques liées au choix du type de sociétés,
- La remise en cause des votes dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires des sociétés civiles et des sociétés commerciales non cotées,
- Les litiges à la suite des acquisitions ou ventes d’entreprises que ce soit par vente de parts sociales, actions, ou fonds de commerce,
- Les litiges entre associés minoritaires-majoritaires,
- Les situations d’exclusion d’un associé,
- La recherche de solutions aux difficultés financières de l’entreprise,
- Les difficultés suites à rupture de PACS, de divorce ou successions en présence d’actions, de parts sociales,
- Difficultés de l’associé qui a mêlé sa vie personnelle et sa vie d’associé.
- Les litiges relatifs aux contrats de vente ou acquisition d’immeubles,
- Les difficultés liées au partage du patrimoine immobilier, du fonds de commerce, de la société à la suite de rupture de pacs ou de divorce,
- Les difficultés liées à la dissolution et la liquidation de SCI,
- La transmission de parts sociales suite au décès du dirigeant de société,
- Les problématiques liées à la réunion des parts sociales en une seule main.