Contentieux liés aux contrats de vente d’immeuble

Les opérations d’achat et vente d’immeuble s’accompagnent de plusieurs contrats :

  • Mandat de vente
  • Offre d’achat
  • Promesses de vente
  • Acte de vente

Le Cabinet intervient dans les litiges survenant entre les parties.

Le cabinet vous apporte son expérience des contentieux portés devant les tribunaux à l’occasion de :

  • ruptures de pourparlers,
  • volonté de récupération du dédit versé chez le Notaire ou l’agent immobilier,
  • mandat de vente mal rédigé,
  • vices afférents à l’immeuble,
  • déclarations mentionnées dans l’acte authentique quant à la désignation du bien ou à sa surface
    ( loi Carrez )

Votre Avocat vous assiste dans les opérations d’expertise.

Rédaction du bail commercial et relations entre bailleur et locataire

Forte d’une expérience de plus de vingt cinq ans dans cette pratique commerciale , le cabinet assiste le bailleur ou le preneur
dans la rédaction des contrats.
Il vous conseille sur le statut le mieux adapté à votre situation de bailleur ou de locataire, et il vous apporte les éclaircissements nécessaires sur les clauses que l’autre partie vous invite à accepter.

Différentes formes de baux peuvent être adoptées, selon les situations :

  • bail de courte durée,
  • bail précaire,
  • bail commercial, sous-location
  • Votre Avocat vous rappelle les alternatives possibles dans le cadre de la réglementation en vigueur
    (notamment loi Pinel du 18 juin 2014 ).

Résiliation de bail commercial

Le cabinet accompagne aussi bien le bailleur que le locataire dans le cadre des résiliations de bail et votre Avocat rédige les protocoles de résiliation avant la remise des clés.

Les protocoles doivent être rédigées avec soin compte tenu des incidences financières.

Renouvellement de bail commercial, refus de renouvellement de bail commercial
Offre d’indemnité d’éviction, loyers non réglés

Votre Avocat vous assiste dans les contentieux de la fixation du loyer renouvelé, dans l’attribution de la charge financière des travaux, dans la conformité aux normes de l’activité considérée, dans l’attribution d’une indemnité d’éviction à verser ou à recevoir en cas de congé.

Le cabinet étudie avec vous la procédure à suivre pour :

  • délivrer un congé avec offre de renouvellement de bail,
  • demander le renouvellement du bail,
  • délivrer le refus de renouvellement de bail avec offre d’indemnité d’éviction ou refuser le renouvellement de bail commercial sans indemnité d’éviction,
  • le contentieux de l’attribution de la charge financière des travaux de transformation ou de remise en état,
  • les loyers non réglés.

Le cabinet vous représente dans les procédures portées devant le Tribunal de Grande Instance et rédige les conclusions pour votre défense.

Votre Avocat vous informe tout au long de la procédure sur les possibilités de négociation amiable avec l’autre partie.