Actualité du Cabinet

Ecoute, information et expérience pour un suivi sur-mesure.

 

Droit de la Famille :

• Divorces

 

Depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, chaque partie doit avoir son Avocat.Le Cabinet vous accompagne pour vous conseiller selon les nouvelles règles dictées par la Loi du 18 novembre 2016.

Nous rédigeons les conventions de divorce par consentement mutuel et nous collaborons avec le Notaire pour la liquidation du divorce comprenant des biens immobiliers, des parts de société, des entreprises et fonds de commerce.

 

Pour une meilleure information, nous vous expliquons lors d’une consultation cette procédure avant toute initiative de procédure de divorce.

 

• Successions et Entreprises (SCI / SARL / SAS / SA)

 

Le Cabinet est mandaté pour assister les héritiers de dirigeants de sociétés décédés aux fins d’envisager le suivi de la succession faisant apparaître des parts de sociétés familiales et des locaux commerciaux.

 

Le Cabinet a effectué la dissolution d’une SCI et sa liquidation souhaitées par un associé-hérité qui avait réuni en une seule main toutes les parts sociales.

 

 

Droit des sociétés :

• Assemblées générales

 

A la demande des dirigeants, le Cabinet a convoqué des assemblées générales ordinaires d’approbation des comptes, puis a participé à la tenue des dites assemblées générales. Il a également tenu des assemblées générales extraordinaires de dissolutions-liquidations amiables de sociétés civiles et de sociétés commerciales.

Par ailleurs, nous sommes parvenus à trouver une solution amiable pour la nomination d’un nouveau gérant d’une société, en assemblée générale, devant deux blocs d’associés égalitaires.

 

• Litiges entre associés

 

Le Cabinet a rédigé l’acte de cession des titres d’un associé minoritaire en conflit avec les autres associés de la société et a mené à bien la médiation jusqu’à la vente.

 

• Cession d’entreprises

 

Le Cabinet est intervenu pour préciser le contenu d’une lettre d’intention permettant à l’acquéreur d’une PME de faire une proposition au cédant de l’entreprise. L’offre est ainsi rigoureusement cadrée dès le départ, apportant alors une sécurité dans la transaction envisagée.

Dans le cadre d’une autre cession d’entreprise, nous avons assuré le contrôle de la convention de garantie de passif de telle manière que le cédant cède son entreprise en toute connaissance de cause sur l’étendue de ses obligations et soit serein après la cession.

 

• Retrait d’un associé

 

Le cabinet a été mandaté pour suivre une procédure de retrait d’un associé d’une SCI.

 

Droit commercial :

• Bail commercial

 

Le Cabinet a assisté des locataires par suite du congé avec refus de renouvellement de bail commercial qu’ils ont reçu à la requête du bailleur.

Nous avons mené à bien des négociations amiables visant à l’obtention d’indemnités d’éviction. Un protocole a été signé et une procédure a ainsi été évitée. 

 

Par ailleurs, le Cabinet a procédé à la résiliation amiable d’un bail commercial à la demande du locataire et s’est rapproché du bailleur aux fins d’obtention de la résiliation aux meilleures conditions financières pour notre client.

 

Nous avons rédigé un bail commercial en respectant les souhaits du bailleur et du locataire, clauses encadrées par la Loi PINEL.

 

• Cession de fonds de commerce

 

Le Cabinet a mis en forme juridique les souhaits du vendeur et de l’acquéreur d’un fonds de commerce. Nous avons ensuite procédé à la rédaction de la cession du fonds de commerce.

Le cabinet a mis en forme juridique les souhaits du vendeur et de l’acquéreur d’un fonds de commerce . Nous avons rédigé l’acte et mené à bien la signature d’un nouveau bail à l’appui de la cession du fonds. Nous avons sécurisé la transaction, rappelant que l’acte de cession est un acte complexe et que les parties peuvent avoir chacun leur avocat.

 

Quelques exemples de contentieux :

 

• Cautionnement bancaire

 

En réponse à l’assignation de banques devant le Tribunal, le Cabinet a défendu ses clients qui se sont portés cautions de sociétés civiles et commerciales. Après examen des pièces, nous avons plaidé la nullité des cautionnement, et obtenu des jugements accordant cette nullité.

 

 

• Indemnités d’éviction du bail commercial

Devant le Tribunal de Grande Instance, nous avons assisté nos clients, commerçants individuels et sociétés, suite au congé de refus de renouvellement de bail commercial délivré par le bailleur, et nous avons obtenu des indemnités d’évictions correspondant à leurs attentes. 

 

• Association

Dans des litiges survenus entre adhérents et organes de direction d’associations, nous sommes parvenus à faire signer un protocole régissant l’arrêt de la procédure.